Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat à distance, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d'autres coûts que ceux prévus à l'article VI.50, § 2, et à l'article VI.51.
Le délai de rétractation visé au paragraphe 1er expire après une période de 14 jours à compter:
1° en ce qui concerne les contrats de service du jour de la conclusion du contrat;
2° en ce qui concerne les contrats de vente, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du bien ou:
a) dans le cas de biens multiples commandés par le consommateur dans une seule commande et livrés séparément, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier bien; le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat à distance, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d'autres coûts que ceux prévus à l'article VI.50, § 2, et à l'article VI.51.
§ 2. Sans préjudice de l'article VI.48, le délai de rétractation visé au paragraphe 1er expire après une période de 14 jours à compter:
1° en ce qui concerne les contrats de service du jour de la conclusion du contrat;
2° en ce qui concerne les contrats de vente, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du bien ou:
a) dans le cas de biens multiples commandés par le consommateur dans une seule commande et livrés séparément, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier bien.
Le consommateur informe l'entreprise, avant l'expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat. Pour ce faire, le consommateur peut soit:
1° utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe 2 du présent livre, ou
2° faire une autre déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.
§ 2. Le consommateur a exercé son droit de rétractation dans le délai de rétractation visé à l'article VI.47, § 2, et à l'article VI.48, s'il adresse la communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.
§ 3. L'entreprise peut donner au consommateur, en plus des possibilités visées au paragraphe 1er, la faculté de remplir et de transmettre en ligne, sur le site internet de l'entreprise, soit le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe 2 du présent livre, soit une autre déclaration dénuée d'ambiguïté. Dans ces cas, l'entreprise communique sans délai au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
§ 4. La charge de la preuve concernant l'exercice du droit de rétractation conformément au présent article incombe au consommateur.
A moins que l'entreprise ne propose de récupérer elle-même ces biens, le consommateur renvoie ou rend les biens à l'entreprise ou à une personne habilitée par celle-ci à recevoir les biens, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat à l'entreprise conformément à l'article VI.49. Ce délai est respecté si le consommateur renvoie les biens avant l'expiration du délai de 14 jours.
Le consommateur supporte uniquement les coûts directs engendrés par le renvoi des biens, sauf si l'entreprise accepte de les prendre à sa charge ou si elle a omis d'informer le consommateur qu'il doit les prendre en charge.
Le consommateur dispose du droit d'information, de contrôle et de limitation relativement à m'utilisation de ses données personnelles. Vos données sur notre site sont collectées aux seules fins de vous identifier, de pouvoir communiquer avec vous et de remplir notre but qui est de vous fournir les objets que vous souhaitez acquérir par notre intermédiaire. Nous ne communiquons aucune donnée à des tiers. Vous avez la possibilité d'obtenir le compte rendu de vos données personnelles en notre possession. Nous restons joignables pour toute demande complémentaire quant à ce.
Exercice du droit de rétractation
L'exercice du droit de rétractation se fait soit par mail, courrier recommandé ou au moyen du formulaire standard à transmettre au vendeur. Les avis de rétractations doivent nous parvenir dans le délai de 14 jours prefix.
L'exercice est subordonné au fait que l'objet vendu est retourné en parfait état au vendeur. Tout dégât constaté par le vendeur et signifié à l'acheteur dans les 24 heures de la réception de l'objet retourné empêche la rétractation.
Les frais de retour du produit sont à la charge du consommateur qui exerce son droit de rétractation. Si une exception au droit de rétractation s'applique, le consommateur pourra récupérer son achat moyennant paiement préalable des frais éventuels d'expédition à exposer par le vendeur.
Les abus de droits comme la répétition systématique de la procédure, la substitution d'objet ou toute autre fraude qui serait mise en oeuvre, entraînent la radiation du compte du client, sans préjudice d'une action éventuelle en dommage et intérêts.
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Expédition
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Délais de livraison
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